Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :



Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;



Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;



Attendu que l'arrêt se borne à rejeter l'exception de nullité de l'assignation et à renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance pour la poursuite de la procédure ;



Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne M. X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.