Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par requête du 18 novembre 2009, M. X... a sollicité la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 1420 F-D en demandant le renvoi devant une cour d'appel autre que celle d'Aix-en-Provence indiquée dans la décision ; Mais attendu que le renvoi critiqué a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 626 du code de
procédure
civile, dans des conditions étrangères à toute erreur matérielle ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix.
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