Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DIJON,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2009, qui, pour violences aggravées en récidive, a condamné Johnny X... à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-54 du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour violences aggravées en récidive, Johnny X..., qui était présent à l'audience du tribunal correctionnel, a été condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; que, sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel, à l'audience de laquelle le prévenu n'a pas comparu, a confirmé le jugement entrepris ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui ne pouvait, en l'absence du prévenu, confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-42 et 132-56 du code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être octroyé que lorsqu'il porte sur la totalité de la peine d'emprisonnement prononcée ;

Attendu que les juges du fond, après avoir déclaré Johnny X... coupable de l'infraction qui lui était reprochée, l'ont condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Villar ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;