Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 17 septembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 600 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Frédéric Y..., puis l'a déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique avant de le condamner à une amende délictuelle de 600 euros et d'ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; "aux motifs que, in limine litis, le conseil du prévenu soulève l'exception de nullité de la procédure au motif que la constatation de l'état présumé d'imprégnation alcoolique de son client, effectué le 14 septembre 2006 à 3 h 35 par Virginie Z..., agent de police judiciaire, n'a pas donné lieu à une information immédiate de l'officier de police judiciaire Eric A..., celui-ci n'apparaissant en procédure que dans un procès-verbal établi le même jour à 4 heures et que, dans l'intervalle, l'agent de police judiciaire a donné des instructions afin de placer Frédéric X... en chambre de sûreté alors que cette initiative ne pouvait appartenir qu'à l'officier de police judiciaire, même si ce dernier a, ultérieurement, pris une initiative de même nature ; que, toutefois, que l'heure indiquée en tête du procès-verbal établi par Virginie Z..., soit 3 h 35, correspond au moment où a commencé la rédaction de cet acte, lorsque Frédéric X... a été mis à sa disposition par les effectifs de voie publique qui l'avaient interpellé ; que, de surcroît, il résulte des autres mentions portées à ce procès-verbal, que c'est à 3 h 40 puis à 3 h 50 que l'agent de police judiciaire a procédé aux constatations de l'imprégnation alcoolique ; qu'en outre, le fait que l'officier de police judiciaire Eric A... ait commencé la rédaction de son procès-verbal de placement en garde à vue du prévenu à 4 heures, démontre que l'agent de police judiciaire a satisfait sans tarder à son obligation de rendre compte imposée par les dispositions de l'article L. 234-4 de code de la route ; que la violation des dispositions de l'article L. 234-4 du code de la route n'étant pas établie, la cour rejettera l'exception soulevée ; "alors que l'agent de police judiciaire qui constate la présomption de l'existence d'un état alcoolique à l'issue d'épreuves de dépistage ou le refus du conducteur de les subir, en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, avant de procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; qu'en relevant que, le 14 septembre 2006, le gardien de la paix Virginie Z..., agent de police judiciaire, n'a rendu compte qu'à 4 h 00 au brigadier-chef Eric A..., officier de police judiciaire, de la constatation de l'existence présumée de l'état alcoolique de Frédéric X... à l'issue de l'épreuve de dépistage opérée sur la voie publique par la patrouille de police, après avoir procédé aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique à 3 h 40 et à 3 h 50, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer les textes susvisés, considérer que l'agent de police judiciaire a satisfait sans tarder à son obligation de rendre compte" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité tirée de ce que l'agent de police judiciaire à qui le, demandeur, conducteur d'un véhicule automobile, avait été présenté, n'avait pas immédiatement rendu compte à l'officier de police judiciaire compétent de la présomption de l'existence d'un état alcoolique, mais avait fait procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de cet état, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'abstraction faite de ces motifs inopérants, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que, d'une part, seuls les agents de police judiciaire adjoints énumérés à l'article L. 234-4, alinéa 2, du code de la route sont tenus de rendre compte immédiatement d'une telle présomption à un officier de police judiciaire et que, d'autre part, l'alinéa premier de ce texte précise que les agents de police judiciaire, comme tel a été le cas en l'espèce, font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique lorsque les épreuves de dépistage ont permis de présumer l'existence d'un tel état ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;