Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 janvier 2010, en ce que les articles du code de commerce qui y sont visés sont erronés ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

: Rectifie l'arrêt n° 14 F-P+B du 12 janvier 2010 en ce qu'il est écrit en page 2 "vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du code de commerce", et dit qu'il y a lieu de lire "vu les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.