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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

21 avril 2010

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme X... a formé une demande d'aide juridictionnelle le 10 mai 2008 aux fins de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 octobre 2007 qui lui a été notifié le 5 novembre 2007 ; Mais attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de

procédure

civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

procédure

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix.

Articles cités

  • 612
  • 700
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