Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 80, 607 et 608 du code de
procédure
civile ; Attendu que la société Escota s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 décembre 2009 par le tribunal d'instance de Nice, dans une instance l'opposant à Mme X... et au syndicat Force ouvrière ; Mais attendu que la décision du tribunal d'instance qui, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action et en se déclarant incompétent au profit du tribunal d'instance de Cannes, n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché le principal, ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille dix.
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