Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de
procédure
civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 11 décembre 2007 a été régulièrement signifié le 8 avril 2008 à Mme X... en personne ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre cet arrêt le 17 novembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille dix.
Articles cités
- 612
- 39
- 700