Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Francis X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de PÉRIGUEUX, en date du 16 mars 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 50 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1, alinéas 1 et 2 du code de la route ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir, à Tocane-Saint-Apre, fait usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il conduisait un véhicule ; qu'il a été condamné à 50 euros d'amende ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette contravention, le jugement, après avoir retenu qu'il n'apporte en aucun cas la preuve qu'il n'a pas fait usage de son téléphone ni que son véhicule n'était pas en circulation, énonce que l'infraction est bien établie en l'absence de preuve contraire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.