Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :



Attendu que la société Banca Popolare Di Sondrio fait grief à l'ordonnance attaquée du premier président d'ordonner la radiation de l'affaire et de l'enjoindre avant le 30 juin 2009 d'exécuter le jugement rendu dans un litige prud'homal l'opposant à Mme X..., alors, selon les moyens :



1°/ qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; qu'en revanche, le premier président ou son délégué n'a pas le pouvoir d'enjoindre la partie appelante à exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire et frappé d'appel dans un certain délai qu'il détermine ; qu'en enjoignant néanmoins à la Banca Popolare Di Sondrio d'exécuter avant le 30 juin 2009 ledit jugement, le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 526 du code de procédure civile ;



2°/ alors que la mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 526 code de procédure civile, n'emporte pas, pour celui qui l'a ordonnée, l'attribution du pouvoir de condamner ; qu'en condamnant néanmoins la Banca Popolare Di Sondrio aux dépens le délégué du premier président a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 526 du code de procédure civile, ensemble article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;



Mais attendu qu'une mesure d'administration judiciaire, qui n'a pas de caractère juridictionnel et n'a pas d'incidence sur le lien juridique d'instance, ne peut être déférée à la Cour de cassation, fût-ce pour excès de pouvoir ;



D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne la société Banca Popolare Di Sondrio aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.