Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Raphaël X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 3 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable d'une amende de 100 euros ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale :

Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il excipait de la nullité du procès-verbal d'infraction pour violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, de l'article R. 413-2 du code de la route, et de l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu redevable pécuniairement d'une amende de 100 euros afférente à la contravention poursuivie, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier qu'il est titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée à l'article L.121-3 du code de la route, et qu'il n'apporte pas d'éléments permettant d'identifier le conducteur au moment du contrôle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 3 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;