Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 230 euros d'amende, et dix jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole additionnel n° 7, préliminaire, R. 155, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de la loi ; "en ce que la cour a prononcé sur l'action publique et la peine sans statuer sur la question de la validité des poursuites contestées par le prévenu ; "alors que, pour être effectif, le droit à un double degré de juridiction garanti par l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme suppose que la personne poursuivie ait pu d'ores et déjà exercer sa défense devant les premiers juges dans les respect des dispositions de l'article 6 de ladite Convention ; qu'en l'état de la présente procédure dont il ressort que M. X..., préalablement à l'audience devant le juge de proximité, n'avait pas obtenu la communication des pièces de son dossier en violation de l'article R. 155 du code de procédure pénale, ce qu'il avait dénoncé dans ses écritures devant le juge de proximité, lesquelles n'avaient fait l'objet d'aucun abandon en cause d'appel, il appartenait à cette dernière de constater la nullité des poursuites ; qu'en s'abstenant de le faire et en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., la cour n'a pas assuré à celui-ci la garantie effective d'un double degré de juridiction";

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 413-14 du code de la route, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné à une amende de 230 euros ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de dix jours ; "aux motifs que, le 22 février 2008, les gendarmes de la brigade de gendarmerie de Besse et Saint-Anastaise ont dressé procès-verbal de contravention pour excès de vitesse enregistrée à 131 km/h pour une vitesse retenue de 124 km/h et une vitesse limitée à 90 km/h à l'encontre de M. X... qui circulait sur la rampe de Super Besse en direction de Besse ; qu'il résulte du procès-verbal établi le 22 février 2008 que le prévenu, qui circulait au volant du véhicule Volvo immatriculé 311 EHR 92, s'est bien rendu coupable de l'infraction d'excès de vitesse qui lui est reprochée ; "alors que la cour d'appel, qui a ainsi déclaré établie la prévention sur le fondement d'un procès-verbal qui ne constatait pas le lieu de commission de l'infraction, le dossier de la procédure établissant que les auteurs du procès-verbal avaient dû être interrogés ultérieurement sur ce point, et qui n'établissait pas davantage que l'eurolaser ait fait l'objet d'un essai préalable et qu'il ait par ailleurs été contrôlé par un organisme certifié, n'a pas en l'état de cette insuffisance de motifs, légalement justifié la déclaration de culpabilité prononcée à l'encontre de M. X..."; Les moyens étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et comme tels, irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;