Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DÔLE, en date du 25 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré M. Y...coupable d'excès de vitesse inférieur à 20 km/ h par conducteur de véhicule à moteur – vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/ h, et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros ; " aux motifs que sur l'absence du point kilométrique, que le demandeur, pour s'exonérer de sa responsabilité, a prétendu ne pas être en mesure de s'assurer que l'infraction a été commise en agglomération ; que le procès-verbal daté du 17 janvier 2010 ne comporte que l'indication route de Lons-Le-Saunier ainsi que le sens de circulation Poligny Lons-le-Saunier ; qu'il a refusé de signer le procès verbal de contravention établi le 17 janvier 2010 au moment des faits ; que, d'après la fiche de correspondance dressée par le personnel de gendarmerie de la brigade de Poligny le 26 février 2010, le cinémomètre était placé a hauteur du n° 6 route de Lons-le-Saunier devant le commerce " la Boutique Paysane " ; que, par ailleurs, il a été fait mention à l'audience du 25 mars 2010 du plan de la commune de Poligny accompagnant une autre fiche de correspondance datée du 15 février 2010 et précisant que le lieu d'infraction est bien situé en agglomération ; que le représentant du demandeur a pu s'en convaincre en consultant le dossier complet avant l'audience du 25 mars 2010 ; que l'infraction, ainsi, a bien constatée en agglomération sur la commune de Poligny ; qu'en raison de la limitation générale à 50 km/ h prévue par l'article 413-3 al 1 du code de la route, l'indication du point kilométrique n'est pas nécessaire et que par conséquent, l'infraction est constituée ; que sur l'indication incomplète de la date vérification du cinémomètre il est reproché au procès-verbal du 17 janvier 2010 d'être entaché de nullité en raison d'une indication incomplète de la date de la dernière vérification du cinémomètre, que seule la mention « septembre 2009 » y figure et non le jour, que, par conséquent, M. Y...n'a pas été en mesure de s'assurer de la date précise de la dernière vérification ; que la vérification périodique a, par définition, eu lieu moins d'un an avant le contrôle puisqu'il est rappelé que l'infraction a été constatée le 17 janvier 2010 ; qu'au surplus, le représentant du prévenu a pu consulter, lors de l'audience, le carnet de métrologie du cinémomètre ayant servi lors du contrôle et constater que le jour du contrôle périodique est le 08 septembre 2009 soit moins d'un an avant l'établissement de la mesure ; que cette mention incomplète ne peut avoir pour effet de faire grief au prévenu et n'a pas entraîné de préjudice susceptible de faire échec aux droits de la défense ; que la juridiction relève que le prévenu, n'a apporté aucune preuve susceptible d'infirmer la valeur probante du procès-verbal établi à son encontre conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ; que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante en la matière ; qu'il appartient à celui qui entend contester la validité des énonciations faites au corps d'un procès-verbal établi le 17 janvier 2010 conformément à l'article 537 du code de procédure pénale susvisé, d'en apporter la preuve, et que celle-ci résulte de témoignages ou éléments objectivement vérifiables ; qu'en conséquence, M. Y...sera déclaré coupable de la contravention d'excès de vitesse relevée par procès verbal daté du 17janvier 2010 et réprimée par l'article alinéa 1er du code de la route ; " alors que le procès-verbal de constatation d'une contravention ne peut faire foi jusqu'à preuve contraire s'il ne précise pas le lieu exact des faits ; qu'il est constant et ressort du dossier de la procédure, que le procès-verbal litigieux en date du 17 janvier 2010, constatant une prétendue infraction à une limitation de vitesse de km/ h, énonçait seulement que cette infraction aurait été commise « route de Lons-le-Saunier », sans préciser le lieu exact des faits ; qu'en jugeant néanmoins que ce procès-verbal de constatation d'infraction aurait été établi conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, et qu'il aurait ainsi fait foi jusqu'à preuve contraire, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés " ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;