Cour d'appel de Lyon — 6ème Chambre

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 25 Janvier 2011


R. G : 10/ 03565

Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00331 du 30 mars 2010


APPELANT :

M. Jean-Luc X...
...
69001 LYON

non comparant

INTIMES :

M. Jérémy X..., majeur protégé
né le 01 Avril 1990 à LYON (69007)
C. E. M. JEAN-MARIE ARNION
2023 Route des Bois
69380 DOMMARTIN

non comparant


Mme Michèle Y...
...
69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES

non comparante


Mme Odile Z... épouse X...
...
69100 VILLEURBANNE

non comparante


L'audience de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller

Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


LA COUR,

Vu le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne du 30 mars 2010 dont appel ;

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 30 novembre 2010 ;

Attendu que par jugement du 30 mars 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Villeurbanne a placé Monsieur Jérémy X... sous tutelle aux biens et à la personne pour une durée de 60 mois et a désigné Madame Michèle Y... en qualité de tutrice pour le représenter de manière continue dans la gestion de ses biens ;
Que Monsieur Jean-Luc X... a relevé appel du jugement le 22 avril 2010 ;

Que par lettre du 13 août 2010, il a déclaré se désister de son appel ;

Qu'il convient de donner acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience non publique et en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Monsieur Jean-Luc X... de son désistement d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel ;

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.