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13 janvier 2011
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 13 Janvier 2011
RG N : 10/ 05584
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 13 Janvier 2011
Nous, C. ANDRE Magistrat de la Mise en Etat, assisté de C. COMMANS, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le Numéro : 10/ 06079 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame Claudine Y...épouse Z...
...
62860 MARQUION
Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 08723 du 05/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
APPELANT
Madame Régine A...veuve Y...
...
62300 LENS
SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION
pris en sa qualité de mandataire spécial de Mme Régine A...Veuve Y...
...
62166 ST POL SUR TERNOISE
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile
Attendu que les Avoués de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copies aux avoués le