Cour d'appel de Montpellier — 1o Chambre Section C

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section C

ARRET DU 01 FEVRIER 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02330



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 MARS 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU
No RG 93/ 00061



APPELANTE :

Mademoiselle Geneviève X...
née le 02 Septembre 1948 à LEVALLOIS PERET (92)
de nationalité Française
...
12100 MILLAU
non comparante

Convocation par LRAR (AR signé le 03/ 04/ 2010)



INTERVENANTE :

UDAF AVEYRON
11 avenue Amans Rodat, BP 810
12000 RODEZ
non comparant


Convocation par LRAR (AR signé le 03/ 04/ 2010)



COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 945- 1du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS



Ministère public :

La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 1er février 1994, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MILLAU a placé Mlle Geneviève X... sous curatelle simple et nommé l'UDAF de l'AVEYRON en qualité de curatrice.

Par jugement du 9 mars 2010, le Juges des Tutelles du Tribunal d'Instance de MILLAU a maintenu la mesure de protection et la curatrice pour une durée de 60 mois.

Mlle X... a relevé appel de ce jugement le 12 mars 2010 se prévalant de divers avis médicaux et familiaux dont il résulte que :

- elle est une personne cohérente et adaptée,

- l'altération des facultés mentales n'est plus à relever,

- la pathologie ayant nécessité la mise sous curatelle semble stabilisée,

- elle est à même de se gérer et de gérer ses biens,

- son état actuel ne parait plus justifier qu'elle soit assistée, conseillée, contrôlée dans tous les actes de vie civile,

- elle démontre ses capacités de gestion puisqu'elle s'occupe de sa mère centenaire et des biens de celle-ci.

Dans ses dernières conclusions du 26 août 2010, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mlle X... demande à la Cour de :

- infirmer le jugement entrepris,

- ordonner la main levée de la curatelle simple,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par lettre du 9 septembre 2010, l'UDAF a fait savoir que, compte tenu des avis favorables des médecins quant à la main levée de la mesure de curatelle simple dont fait l'objet Mlle X..., elle ne s'opposait pas à une éventuelle décision favorable.

Les parties ont été régulièrement convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 13 septembre 2010.

Le dossier a été communiqué à M. Le Procureur Général le 17 septembre 2010 qui l'a visé le 21 septembre 2010.

Par lettre du 3 septembre 2010, Me PEYRE RAINERO, avocat de Mlle X..., a demandé le renvoi de l'affaire à l'audience la plus proche, ne pouvant être présent le 13 septembre.

L'affaire a donc été renvoyée au 16 décembre 2010.

M. le Procureur général a été avisé de cette date le 17 septembre (avis signé le 21 septembre).


MOTIFS

Attendu qu'aucune des parties n'était présente à l'audience du 16 décembre 2010 ;

Ce qui était surprenant compte tenu des éléments favorables à la demande de l'appelante d'ores et déjà portés à la connaissance de la Cour ;

Que, constatant qu'hormis l'avis au Parquet général, aucune convocation pour cette audience ne figurait au dossier, le magistrat sous signé a contacté téléphoniquement, en cours de délibéré, le cabinet de Me PEYRE RAINERO ;

Qu'il lui a été indiqué par la secrétaire de ce cabinet qu'un fax avait été envoyé à la Cour, le jour de l'audience, pour solliciter un nouveau renvoi en raison des intempéries (chutes de neige sur l'Aveyron) rendant très difficiles les conditions de circulation ;

Que ce fax, daté du jour de l'audience, qui n'avait pas rejoint le dossier au moment de l'appel des causes, a été versé en cours de délibéré postérieurement à l'entretien téléphonique dont il vient d'être fait état ;

Attendu que l'événement climatique de notoriété publique dont se prévaut l'avocat de Mlle X... à l'appui de sa nouvelle demande de renvoi constitue un motif justifiant qu'il y soit fait droit ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt à notifier et après débats non publics,

Renvoie l'affaire à l'audience du 19 mai 2011 à 14h15,

Dit que, outre la notification du présent arrêt aux parties, le greffe devra aviser l'avocat de l'appelante et M. Le Procureur Général de la nouvelle date d'audience,

Réserve les dépens.