Cour d'appel de Lyon — 6ème Chambre

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 22 Février 2011


R. G : 10/ 04594

Appel contre une décision du Juge des tutelles de NANTUA RG 2010/ 00054 du 08 juin 2010


APPELANTE :

Mme Nicole X..., majeure protégée
née le 05 Janvier 1939 à CASABLANCA (MAROC) (20000)
...
01220 DIVONNE-LES-BAINS

non comparante


INTIMES :

M. Pierre X...
...
75012 PARIS

non comparant


M. Gilles Y...
...
01210 FERNEY-VOLTAIRE

non comparant

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011

L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller

Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 8 juin 2010 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA, dont appel ;

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 5 janvier 2011 ;


LA COUR

Attendu que par jugement du 8 juin 2010, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANTUA a placé Mme Nicole X... sous le régime de la curatelle renforçée pour une durée de 60 mois et désigné M. Gilles Y... en qualité de curateur dans les actes relatifs à la gestion des biens et de la personne de l'intéressée ;

Attendu que Mme Nicole X... a relevé appel de cette décision le 18 juin 2010 ;

Attendu que par courrier en date du 30 octobre 2010, Mme Nicole X... a déclaré se désister de son appel ;
qu'il échet de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à Mme Nicole X... de son désistement d'appel ;

Constate le dessaisissement de la Cour ;

Condamne Mme Nicole X... aux dépens.


L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.