Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 31 décembre 2009), que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT-FO des sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) du groupe Pizzorno a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de cette unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a contesté cette désignation ;



Sur les premier, deuxième et troisième moyens :



Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;



Sur le quatrième moyen :



Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ;



Mais attendu que l'absence de signature de la déclaration au greffe constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ;



Et attendu que le tribunal, qui avait été saisi par une lettre à en-tête du secrétariat général du syndicat FO des sociétés composant l'UES du groupe Pizzorno et devant lequel les défendeurs n'invoquaient aucun grief, en a exactement déduit que sa saisine était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.