Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 section 2 de la Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/976 et 11/01408
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/976;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/01408 et 11/976 sous le numéro 11/976
Le Magistrat Chargé de la Mise En Etat,
Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU
le 2011
Numéro RG
11/01408
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.