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12 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 12 Avril 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée en date du 09 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 949
RG N : 10/ 08859
Audience de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 12 Avril 2011
Nous, Hervé ANSSENS, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de MERLIN, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 13 Décembre 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur Anthony Z...héritier et agissant en représentantation de Mr Jean-Luc Z..., décédé
...
représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
INTIMES
Monsieur Jean Z...
Maison de retraite ...
...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
SERVICE TUTELAIRE DE PROTECTION DE SAINT POL prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de tuteur de Mr Jean Z...
Agence d'ANNEZIN
BP 29 62232 ANNEZIN
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00318 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Monsieur Jean-Marc Z...
...
défaillant
Monsieur Jean-François Z...
...
défaillant
Madame Marie-Johanna Z...
...
défaillante
Vu les articles 370 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Monsieur Jean Z...;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Monsieur Jean Z...et le dessaisissement de la Cour.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN Hervé ANSSENS