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14 avril 2011
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU 14 Avril 2011
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 4, décision attaquée en date du 15 Novembre 2010, enregistrée sous le no 08/ 04125
RG N : 10/ 08882
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 14 Avril 2011
Nous, P. BIROLLEAU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté (e) de C. COMMANS, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 14 Décembre 2010,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame Nicole Zélia Mélanie Y...épouse Z...
...
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
INTIME
Monsieur Gérard Z...
...
défaillant
Vu les articles 370, 769 et 910 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de l'appelante ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelante et le dessaisissement de la Cour
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
copie aux avoués