LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Elydia X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 133-4 du code pénal, 530, 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale, de articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et le principe du contradictoire ;
Vu les articles 530-2 et 711 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, la juridiction de proximité saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; qu'il se déduit de ces dispositions ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole en dernier ; qu'il en est de même de la partie, si elle est présente ;
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, qui a déclaré irrecevable une requête en contentieux d'exécution présentée par Mme X..., ni des pièces de procédure que la requérante, comparante à l'audience, non assistée d'un conseil, ait eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montpellier, en date du 21 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;