Cour d'appel de Douai — 2e chambre 7 section

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE No MINUTE : No RG : 10/ 08770 Arrêt (No 10/ 01167) rendu le 25 Novembre 2010 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : CA/ LL DEMANDERESSE Madame Godeleine X... née le 06 Janvier 1955 à OYE PLAGE (62215) demeurant... 62162 VIEILLE EGLISE représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDEUR Monsieur Noël Y... né le 04 Août 1960 à BOURBOURG (59630) demeurant ... 59140 DUNKERQUE représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marie-agnès LESTOILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 31 Mars 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de ce siège a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation du 4 décembre 2008 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, à l'exception de celles relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours, déboutant Madame Godeleine X... de sa demande à ce titre. Cette dernière demande à la Cour, par requête enregistrée le 8 décembre 2010, de rectifier l'erreur matérielle affectant cet arrêt, en ce qu'en bas de la page 4 le dernier paragraphe se termine par " qu'elle doit "... sans autre précision, une partie de la motivation de l'arrêt ayant ainsi été omise ; SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, " les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande " ; Attendu qu'en l'espèce, par suite d'une erreur de dactylographie purement matérielle, une ligne a été omise dans la motivation de l'arrêt du 25 novembre 2010 ; Qu'il convient de lire, au bas de la page 4 dudit arrêt : " Attendu qu'elle est locataire depuis le 1er décembre 2008 d'un logement dont le loyer mensuel est de 680 Euros et la taxe d'habitation de 70 Euros par an ; qu'elle perçoit une allocation de logement de 308 Euros par mois ; qu'elle doit naturellement s'acquitter de toutes les dépenses habituelles de la vie quotidienne ; " Attendu qu = il convient de rectifier ainsi cette erreur purement matérielle.