Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/01963
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1751;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/01963 et 11/1751 sous le numéro 11/1751
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU
le 20 Mai 2011
11/01963
Niveau de publication
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