prise en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme Z...-X... Denise,
nommée à cette fonction par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance
de Béthune le 27 avril 2010,
agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.
représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI
Mademoiselle Karine X...
défaillante
Madame Dominique X... épouse A...
défaillante
Madame Sylviane X... veuve B...
défaillante
INTERVENANTES
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Patrick BIROLLEAU
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/ 02276
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 1715
;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/ 02276 et 11/ 1715
sous le numéro 11/ 1715
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU
le 20 Mai 2011
Juridiction
Cour d'appel de Douai
Formation
2e chambre 7 section
Date
23 mai 2011
Numéro de pourvoi
11/02276
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.