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Cartographie jurisprudentielle
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 Requête en interprétation No MINUTE : No RG : 11/ 03608 Jugement (No 07/ 06893) rendu le 24 Mars 2011 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : PB/ VV DEMANDERESSE Madame Georgette X... née le 24 Décembre 1943 à HAZEBROUCK (59190) demeurant ... représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Thierry NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDEUR Monsieur Michel B... né le 12 Octobre 1945 à BURBURE (62151) demeurant ... représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de
Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 24 mars 2011 ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé, homologuant l'accord des parties, dit que Madame Georgette X...est née à BLARINGHEM, au lieu de HAZEBROUCK ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ;
Vu l'article 462 du code de
civile, Dit qu'à la page 1 de l'arrêt susvisé, la mention de l'identité de l'intimée est ainsi rédigée : " Madame Georgette X..., née le 24 décembre à HAZEBROUCK (59295) " Dit que les dépens de la
en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU