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30 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 30 Juin 2011
RG N : 11/04094 joint au dossier 11/4083
Monsieur Alexandre Tullio Jean X...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE
APPELANT
Madame Lise Marie Jocelyne Y... épouse X...
défaillante
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, P. BIROLLEAU,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/04094 et 11/4083
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4083 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro 11/04094 avec celle inscrite sous le numéro 11/4083 que l'on conservera.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
copie aux avoués.