actuellement à la Maison d'Arrêt de Dunkerque rue Henri Terquem
représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEURINTIMEE
Madame Angélique Y...
représentée par la SCP THERY - LAURENT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/02991 et 11/3034 ;
Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel no11/4014 en date du 02 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 mai 2011 - dossier RG 11/2991 ;
Attendu que la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR a, par déclaration d'appel rectificative no11/4042 en date du 03 mai 2011, interjeté appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales no 10/01729 du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque du 05 avril 2011 - dossier RG 11/3034 ;
Attendu que ces procédures concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/3034;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/02991 et 11/3034 sous le numéro 11/3034.
Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat,
Chantal GAUDINO
Copie aux avoués
le
Juridiction
Cour d'appel de Douai
Formation
2e chambre 7 section
Date
1 septembre 2011
Numéro RG
11/02991
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.