Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04406
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4402;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/04406 et 11/4402 sous le numéro 11/4402
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Chantal GAUDINO
le 30 Août 2011
Numéro RG
11/04406
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.