Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO,
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro 11/1015 et 11/03081
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1015;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/03081 et 11/1015 sous le numéro 11/1015
Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat,
Copie aux avoués Chantal GAUDINO
le
11/03081
Niveau de publication
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