Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/04222 et 11/4220 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/4220
;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/04222 et 11/4220 sous le numéro 11/4220.
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Chantal GAUDINO
le Septembre 2011
11/04222
Niveau de publication
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