représentée par la SCP CARLIER REGNIER, la SCP CARLIER REGNIER
INTIME
Monsieur Philippe Y...
défaillant
INTERVENANT
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05994
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5990;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05994 et 11/5990 sous le numéro 11/5990
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Chantal GAUDINO
le 05 Septembre 2011
Numéro RG
11/05994
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.