Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
: Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de
procédure
civile ; Attendu que Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 juillet 2009, puis a formé un pourvoi le 1er avril 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 décembre 2008, qui lui a été notifié le 22 décembre suivant ; Attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de
procédure
civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de
procédure
civile et 37 de la loi du 10 juillet1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
Articles cités
- 612
- 700