Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Attendu qu'à l'occasion de l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge d'instance d'Annemasse, ce dernier a ordonné par jugement du 7 juillet 2011 la transmission à la Cour de cassation de la question posée par M. X..., lequel a déposé le 8 juillet 2011 un mémoire spécial ;



Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :



"L'article 389 du code des douanes porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, aux articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans le préambule de la Constitution de 1946, aux articles 7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, à l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14-2 du Pacte des Nations-Unies sur les droits civils et politiques ?" ;



Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;



Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;



Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;



PAR CES MOTIFS :



RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze.