Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 02446 Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision attaquée en date du 10 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 01258 Madame Sophie X... ... ... 59540 CAUDRY Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour) APPELANT Monsieur Sébastien Y... ... 59540 CAUDRY INTIME Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de
procédure
civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant en date du 2 septembre 2011 ; Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 7 juillet 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Christine COMMANS Chantal GAUDINO Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,
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