Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 21 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 1098
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ;
Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission de statuer dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Madame Nathalie Elise Arlette X...
...
59271 VIESLY
Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)
INTIME
Monsieur Philippe A...
...
...
59530 VILLEREAU
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
Vu la requête en omission de statuer présentée le 23 septembre 2011, dans l'affaire sus référencée ;
Vu l'ordonnance de caducité prononcée le 21 juin 2011 ;
Vu l'article 463 du code de procédure civile ;
La procédure révèle qu'il n'a pas été statué sur les dépens de l'instance ;
Il convient d'accueillir la requête présentée ;
PAR CES MOTIFS
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,
Juridiction
Cour d'appel de Douai
Formation
2e chambre 7 section
Date
6 octobre 2011
Numéro de pourvoi
11/06395
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure