- Identifiant officiel
JURITEXT000024913701- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Formation
- Ct0727
- Date
- 17 novembre 2011
- Numéro RG
- 09/24158
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.