Cour d'appel de Bastia — Chambre civile

Ch. civile A



ARRET No



du 09 NOVEMBRE 2011



R. G : 08/ 00755 C-JG



Décision déférée à la Cour :

jugement du 28 août 2008

Tribunal de Grande Instance de BASTIA

R. G : 07/ 2030





BUREAU CENTRAL FRANCAIS

X...



C/



Cie d'assurances DAS

Y...

CMR DE LA CORSE (RAM-RSI)

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE















COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE CIVILE



ARRET DU



NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE



AVANT DIRE DROIT









APPELANTS :



BUREAU CENTRAL FRANCAIS

Pris en la personne de son représentant légal en exercice

11-13 Rue de la Rochefoucaud

75424 PARIS



représenté par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour



assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA





Monsieur Alain X...

né le 29 Novembre 1968 à MARSEILLE (13000)

...

20214 MONCALE



représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour



assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/ 2715 du 16/ 10/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)





INTIMEES :



Compagnie d'assurances DAS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

BLASISTRASSE-No 25

SCHOPSHEIM (ALLEMAGNE)



défaillante













Madame Carole Y...

née le 30 Décembre 1976 à LA SEYNE SUR MER (83500)

...

20214 MONCALE



défaillante





CMR DE LA CORSE (RAM-RSI)

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Route du Vazzio

BP 552

20090 AJACCIO



défaillante





CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

5 Avenue Jean Zuccarelli

B. P 501- Service Contentieux

20406 BASTIA CEDEX



défaillante





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Julie GAY, Président de chambre

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller





GREFFIER LORS DES DEBATS :



Madame Marie-Jeanne ORSINI.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2011.





ARRET :



Rendu par défaut,











Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Mademoiselle Carine GRIMALDI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





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Vu l'arrêt de cette Cour du 16 décembre 2009.



Vu le rapport d'expertise du docteur D....



Vu le courrier de la C. P. A. M des Bouches du Rhône du 6 septembre 2010.



Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2010 par Monsieur X....



Vu les conclusions déposées le 9 mars 2011.



Vu la non comparution de la DAS.





Attendu que la DAS n'ayant pas été assignée après dépôt du rapport d'expertise et les écritures déposées par les parties après dépôt du rapport du docteur D...ne lui ayant pas été signifiées, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que la procédure puisse être régularisée à l'égard de cette compagnie d'assurance, même si le Bureau Central Français est intervenu aux débats.





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PAR CES MOTIFS,



LA COUR :





Révoque l'ordonnance de clôture,



Ordonne la mise en cause par l'appelant de la DAS et la signification à cette compagnie des conclusions déposées par les parties postérieurement au rapport d'expertise,









Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 28 mars 2012 à 09 heures,



Dit que l'affaire sera radiée si les présentes diligences ne sont pas effectuées,



Réserve les dépens.







LE GREFFIER LE PRESIDENT