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8 septembre 2011
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE du 08 Septembre 2011
RG N : 11/ 05931
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, section 5, décision attaquée en date du 14 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 03454
Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'Appel de Douai du 08 Septembre 2011
Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état,
assisté de Maryline MERLIN, greffier,
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le no RG 11/ 5931 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur Claude Y...
...
59690 VIEUX CONDE
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)
APPELANT
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU PAS DE CALAIS
Hôtel du Département
Rue Ferdinand Buisson
62018 ARRAS CEDEX
Monsieur Fernand Y...
...
62400 BETHUNE
INTIMES
L'action du Conseil Général est soumise à la procédure sans représentation obligatoire ;
En application de l'article 932 du Code de Procédure Civile, l'appel doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la Cour ;
Dès lors, l'appel formé par voie de déclaration au greffe est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur Claude Y...par déclaration au greffe en date du 18 août 2011 ;
Condamnons Monsieur Claude Y...aux dépens de la présente instance éteinte.
Le Greffier, Le Magistrat Chargé de la Mise en état,
Maryline MERLIN Chantal GAUDINO
Copie aux avoués constitués
le
Le greffier,