Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5353 et 11/05368
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5353;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05368 et 11/5353 sous le numéro 11/5353
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Chantal GAUDINO
Copie
à la SCP DELEFORGE FRANCHI
et la SCP CARLIER REGNIER constituée
dans le RG 11/5353
le 2011
Le Greffier
Date
29 septembre 2011
Numéro RG
11/05368
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.