Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 11/5430 et 11/05450
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5430;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05450 et 11/5430 sous le numéro 11/5430
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Chantal GAUDINO
Copie aux avoués
le 2011
Niveau de publication
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