Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION DU 20 Octobre 2011 RG N : 11/05805 joint au dossier 11/5798 Madame Sabine X... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI APPELANTE Monsieur David Y... représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, C. GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de
procédure
civile ; Vu les
procédure
s en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéro 11/05805 et 11/5798 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la
procédure
déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5798 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la
procédure
inscrite sous le numéro 11/05805 avec celle inscrite sous le numéro 11/5798 que l'on conservera. LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, copie aux avoués le.