M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Chantal GAUDINO
Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/05875
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/5867;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures 11/05875 et 11/5867 sous le numéro 11/5867
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avoués Chantal GAUDINO
le Décembre 2011
11/05875
Niveau de publication
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