Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Attendu que la question transmise est relative à la conformité des articles 1559 et 1561 du code général des impôts aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d'égalité devant l'impôt visé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;



Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, s'agissant d'une demande de décharge, formée par la société Paris Saint-Germain football, de l'impôt sur les spectacles acquitté au titre du mois de décembre 2007, et des années 2008, 2009 et 2010 ;



Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;



Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ces dispositions introduisent une différence de traitement entre les réunions sportives et les autres spectacles, entre les réunions sportives suivant les communes où elles sont organisées, et entre les réunions sportives elles-mêmes suivant le sport concerné, le législateur ayant renvoyé à un arrêté ministériel la détermination des activités sportives dont les compétitions bénéficient d'une exemption totale, et à une délibération des conseils municipaux l'exonération de tout ou partie des compétitions sportives organisées sur le territoire des communes ;



D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;



PAR CES MOTIFS :



RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille douze.