Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 décembre 2011 et présenté par :

- M. Maurice X...,

à l'occasion de l'appel formé par lui, le 19 décembre 2011, de l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 9 décembre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"La loi du 9 mars 2004 est-elle inconstitutionnelle en ce qu'elle a modifié l'article 112-2 du code pénal et l'article 7 du code de procédure pénale en ce que ces modifications prorogent la prescription des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal à des faits antérieurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, insérée en préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et ayant valeur constitutionnelle en qu'il dispose que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée" ;

Attendu que l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004 a pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites l'article 72-I ayant modifié l'article 7 du code de procédure pénale et allongé le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs ;

Attendu que la question posée, relative à l'application immédiate aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque la prescription n'est pas encore acquise, des lois de procédure allongeant le délai de prescription de l'action publique, qui, dès lors que cette prescription a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice des poursuites, est étrangère aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme définissant les principes de légalité criminelle et de nécessité des peines, n'a pas de caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;