Cour d'appel de Rennes — 6ème Chambre A

6ème Chambre A





ARRÊT No526



R. G : 12/ 01184













Melle Clara X...



C/



M. André Y...

















rectifie l'arrêt 321 du 7 février 2012















Copie exécutoire délivrée

le :



à :













REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 MARS 2012





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Pierre DILLANGE, Président,

Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,



GREFFIER :



Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



En chambre du Conseil du 27 Février 2012



ARRÊT :



Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mars 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Mademoiselle Clara X...

née le 02 Mars 1982 à VANNES (56000)

...

56390 LOCMARIA GRAND CHAMP



assistée de la SCP A...Z..., avocats









INTIMÉ :



Monsieur André Y...

né le 20 Février 1965 à SAINT MALO (35400)

...

56000 VANNES



assisté de la SCP GUILLOU RENAUDIN, avocats





















FAITS ET PROCÉDURE :





Par son arrêt No 321 en date du 07 février 2012, la Cour a ordonné une expertise, désigné l'Institut génétique Nantes Atlantique (I. G. N. A.) et fixé une provision de 1000 euros (500 euros par parties) à verser à la Régie avant le 7 mars 2012.



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Z... le 21. février 2012, celui-ci indiquant que Madame X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 28 février 2011 ;



Qu'en conséquence, les frais de l'expertise seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle

et qu'il n'y a pas lieu à consignation ;



. Il s'agit à l'évidence d'une simple erreur matérielle affectant une décision que la juridiction qui l'a rendue peut toujours corriger (cf. l'article 462 du code de procédure civile).







PAR CES MOTIFS :



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort,



Ordonne la rectification de l'arrêt en date du 7 février 2012 ;



Dit que le frais de l'expertise confiée à l'I. G. N. A seront réglés au titre de l'aide juridictionnelle et ordonne la restitution des consignations qui ont été versées à la Régie.



Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute de l'arrêt en date du 7 février 2012 ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT