Cour d'appel de Fort-de-France — 11

ARRET No R. G : 11/ 00370 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 0009. APPELANTE : Mademoiselle X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE. Monsieur Nicolas Claude A... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Hervé BOUCHEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE. INTIMEE : Madame Jeanine Léonne Y... épouse Z... ... 97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Sarah BRUNET, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de

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civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 février 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 AVRIL 2012 Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, ARRET : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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civile ; EXPOSE DU LITIGE : Affaire 11/ 00370 Par ordonnance du 8 avril 2011 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la

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, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a notamment condamné solidairement Mlle X... et Nicolas A... à verser à Jeannine Y... épouse Z... 12 000 € (liquidation d'astreinte) 5329, 16 € (provisions pour travaux). Par déclaration du 26 mai 2011 melle X... a interjeté appel. Affaire 11/ 00371 Nicolas A... par déclaration du 26 mai 2011 a interjeté appel de la même ordonnance. Jonction des deux

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s a été notée le 7 octobre 2011 par mention au dossier. La jonction sera dès lors prononcée, pour une bonne administration de justice, s'agissant du même intimé et du même objet dans les deux

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s ; Aucune conclusion n'a été déposée par les parties et les déclarations d'appel ne sont pas motivées. SUR QUOI : Au regard de l'absence de diligences des parties, il convient de faire application des dispositions de l'article 381du code de

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civile et d'ordonner la radiation et de retirer l'affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement par décision réputé contradictoire en dernier ressort ; Vu l'ordonnance du 8 avril 2011 ; Vu la jonction des instances 11/ 00370 et 11/ 00371 ; Vu l'article 381 du code de

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civile ; Ordonne la radiation et dit que cette que mesure emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Condamne solidairement Mlle X... et Nicolas A... aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,