Cour d'appel de Pau — Pa

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS



contre une décision du BAJ de : BAYONNE

No BAJ : 2012/ 00133

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012



Cour d'Appel de PAU



RG : 12/ 01064

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE



BAYONNE

DEMANDEUR



Nom-Prénoms : M. Aziz X...

Raison Sociale :

Adresse :... 64100 BAYONNE



DATE DE LA DEMANDE



22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE



Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,



Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier



Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 16 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Emmanuel Y... Conseiller en Insertion Professionnelle Pôle Insertion Emploi du Conseil Général pour M. Aziz X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;





ATTENDU QUE



le recours a été introduit dans le délai légal ;



que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;



Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1877 euros ;



Attendu que les nouveaux éléments fournis ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressource s du demandeur ;







EN CONSEQUENCE



Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle



RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;



DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.





Le Greffier P. Le Premier Président,