Cour d'appel de Pau — Pa

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS



contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ : 2011/ 03728

No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012



Cour d'Appel de PAU



RG : 12/ 01057

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE



TARBES

DEMANDEUR



Nom-Prénoms : Mme Christele X... épouse Y...

Raison Sociale :

Adresse :... 32160 LASSERADE



DATE DE LA DEMANDE



30 Janvier 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE



Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010



Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier



Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 20 Janvier 2012 ;

Vu le recours formé le 30 Janvier 2012 par Mme Christele X... épouse Y... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;





ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;



que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'erreur commise par le premier juge lors de l'évaluation de ses revenus ;



Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1980 euros et fixé les correctifs familiaux à 546 euros ;



Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1368 euros ;





PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé





EN CONSEQUENCE



Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE





POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : juge de l'exécution





à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;



FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;











DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés

respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.



CONSTATONS que Maître HUYNH-BILHERE Laure avocat

du barreau de TARBES, que Pierre Z...... 65400 ARGELES GAZOST tél. ... huissier dans le ressort des HAUTES PYRENEES qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;





RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;



DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.





Le Greffier P. Le Premier Président,