Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité au visa ;



Qu'il convient de rectifier cette erreur ;



PAR CES MOTIFS :



Rectifiant l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2012, qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé partiellement l'arrêt rendu le 10 février 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;



Dit que la première ligne du sixième paragraphe de la page deux de la minute sera ainsi rédigée :



"Vu l'article 1413 du code civil, .............. "



Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;



Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.